Qu’importe votre lieu de résidence choisi, les habitations pour les personnes aînées doivent respecter certaines exigences. Dans sa chronique La loi et vous, Éducaloi vous explique vos droits en matière d’hébergement et, surtout, vos recours s’ils ne sont pas respectés.
Qu’il s’agisse d’une résidence privée pour aînés (RPA), d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou d’une autre ressource intermédiaire (par exemple, un appartement supervisé ou toute autre maison de retraite réglementée par le gouvernement et qui offre un milieu de vie encadré), ces lieux doivent :
- respecter votre vie privée;
- vous traiter avec dignité;
- vous permettre de vivre dans un endroit propre et sécuritaire;
- vous donner le choix d’accepter ou de refuser les soins de santé qui vous sont proposés;
- vous remettre une copie du code d’éthique du personnel de l’établissement.
Si vous sentez que vos droits ne sont pas respectés ou si vous avez des problèmes dans l’établissement qui vous héberge, vous avez des recours.
Dans ce genre de situation, commencez par vous adresser à la personne à l’origine du problème. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez ensuite parler avec un autre membre du personnel, une superviseuse ou un superviseur, à l’administration ou à la direction.
Le problème persiste?
Si vous habitez dans une ressource intermédiaire ou un CHSLD, un comité des usagers (CU) ou de résidents (CR) peut vous aider.
Si vous habitez dans une RPA, vous pourriez avoir accès à un comité de milieu de vie. La constitution d’un tel comité est obligatoire dans plusieurs cas, et facultative dans les autres. Si votre résidence a ce genre de comité, il peut vous accompagner pour trouver des solutions.
Comment porter plainte?
Si vous souhaitez déposer une plainte liée à la qualité des services dans tous les types d’hébergement pour personnes aînées, communiquez avec le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de votre centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS). La plainte peut être verbale ou écrite.
Si la réponse du commissaire n’est pas satisfaisante ou si vous n’obtenez pas de réponse dans les 45 jours après la date où le commissaire a reçu votre plainte, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen.
Si vous souhaitez avoir un accompagnement dans vos démarches, communiquez avec le centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région. Celui-ci peut également vous accompagner dans vos démarches auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) si vous vivez dans une RPA et que vous avez des problèmes concernant votre bail, par exemple dans le cas d’une forte augmentation de loyer.
Vous subissez de la maltraitance?
Sachez que votre établissement a l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées et les adultes vulnérables.
Dans une situation de maltraitance, vous pouvez porter plainte de manière confidentielle au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de votre CISSS ou CIUSSS. Vous pouvez également appeler la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés (1 888 489-2287). En cas d’urgence, appelez la police (9-1-1).
Le droit change! L’information juridique contenue dans ce texte est valide en date du 12 avril 2024. Ce texte est informatif, ce n’est pas un avis juridique. Éducaloi est un organisme à but non lucratif qui a pour mission de vulgariser le droit et de développer les compétences juridiques de la population du Québec.
