Vous vous procurez un téléviseur, un lave-vaisselle ou même une nouvelle voiture dans un commerce… Saviez-vous que des garanties couvrent automatiquement et gratuitement votre achat?
En effet, la Loi sur la protection du consommateur prévoit des garanties. Grâce à elles, vous bénéficiez d’une protection, même si la garantie du fabricant est expirée et même si vous n’avez pas acheté de garantie prolongée!
Que couvrent les garanties légales?
La Loi prévoit plusieurs garanties. Elles vous permettent entre autres d’exiger que le bien que vous achetez ou louez :
- puisse servir à l’usage auquel il est destiné. En d’autres mots, votre grille-pain doit griller votre pain, votre climatiseur doit refroidir l’air de votre maison, etc.
- ait une durée raisonnable compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation.
Le commerçant doit d’ailleurs vous communiquer de l’information à ce sujet avant de vous offrir d’acheter une garantie supplémentaire, comme une garantie prolongée.
Une durée raisonnable
Combien de temps devrait durer, par exemple, un téléviseur? La Loi ne le précise pas. La durée raisonnable d’un bien dépend de plusieurs facteurs variables. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien.
Il existe heureusement des outils pour vous soutenir. L’Office de la protection du consommateur publie dans son site Web des résumés de jugements récents qui traitent de garanties légales, dont ceux de la cour des petites créances. Ces résumés pourraient vous aider à évaluer la durée raisonnable de votre bien.
Comment recourir à une garantie légale?
Votre bien est défectueux ou ne peut pas servir à l’usage auquel il est normalement destiné? Vous avez la possibilité de faire vos démarches auprès du commerçant (le magasin où vous vous êtes procuré le bien), du fabricant ou des deux à la fois. C’est votre choix!
Le commerçant ou le fabricant devra alors réparer le bien ou le faire réparer à ses frais, l’échanger, ou encore vous rembourser.
L’Office rend disponible une trousse d’information pour aider les consommateurs à faire valoir une garantie légale. La section sur les Garanties, dans son site Web, propose aussi tous les renseignements et les outils nécessaires.
D’autres protections gratuites à venir
Dès octobre 2026, plusieurs biens d’usage courant seront couverts par une nouvelle garantie : la garantie de bon fonctionnement.
Par exemple, si vous achetez un réfrigérateur ou un téléphone cellulaire et que survient un mauvais fonctionnement pendant une période donnée (elle sera déterminée ultérieurement par règlement), vous pourrez le faire réparer sans frais. Vous n’aurez pas à prouver quoi que ce soit de plus. Il vous suffira de démontrer le mauvais fonctionnement du bien, durant cette période, au commerçant qui vous l’a vendu ou à son fabricant. Pratique, n’est-ce pas?
Un mot sur les garanties prolongées
Vous n’êtes jamais obligé d’acheter la garantie supplémentaire (comme une garantie prolongée) que vous propose un vendeur. Il vous revient d’évaluer si son offre est avantageuse ou non. Si vous prenez cette garantie et le regrettez après coup, vous avez 10 jours pour l’annuler sans frais, à compter de sa date d’achat.