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Conjoints de fait, protégez-vous !
Conjoints de fait, protégez-vous !
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La reconnaissance des conjoints de fait est au cœur de l’actualité. Mais en attendant une éventuelle réforme du droit familial, une chose est sûre : soit que les conjoints de fait se protègent avec un testament, un mandat de protection et une convention d’union de fait, soit qu’ils s’exposent à de bien mauvaises surprises…

C’est volontairement que le législateur a décidé de ne pas soumettre les couples qui vivent en union de fait aux mêmes droits et responsabilités que les couples mariés ou unis civilement, et ce, peu importe le nombre d’années de vie commune.

Depuis, la société québécoise a vécu des transformations profondes, ce qui alimente actuellement le débat sur l’opportunité de reconnaître les conjoints de fait au même titre que les conjoints mariés ou unis civilement et de leur conférer les mêmes droits et les mêmes obligations.

Toutefois, pour l’instant, la loi est claire : les conjoints de fait ne font l’objet d’aucune reconnaissance au niveau du Code civil du Québec.

En cas de rupture

Rien n’est éternel. Les conjoints de fait ont tout intérêt à signer entre eux une convention d’union de fait qui précise comment ils entendent vivre leur relation de couple et leurs rapports financiers. Il s’agit également de la seule protection qu’ils peuvent mutuellement se donner pour régir leur rupture et c’est une preuve des intentions qui les animent.

Sinon, même après avoir partagé notre vie avec notre conjoint pendant plus de 30 ans, et même si des enfants sont nés de cette union, chacun des membres du couple conservera ses propres biens en cas de rupture, sans obligation d’en remettre une partie à son ancien partenaire de vie. Ainsi, advenant le cas où la majorité des biens du couple sont la propriété d’un seul d’entre eux, ce dernier les conservera tous et son ancienne douce moitié ne repartira qu’avec des souvenirs, bons ou mauvais !

En cas d’incapacité

La signature d’un mandat de protection est impérative. Il faut en effet déterminer à l’avance qui prendra soin de l’un ou l’autre des conjoints en cas d’incapacité. Mais il faut également aller plus loin. Peut-on permettre à notre conjoint de fait de demeurer dans notre résidence advenant notre incapacité ? Qui paiera pour les dépenses courantes, les frais d’entretien de la maison ainsi que les divers frais reliés au droit de propriété (taxes municipales, taxes scolaires, etc.) ?

En l’absence d’un mandat de protection et surtout des clauses adéquates dans celui-ci, le conjoint pourrait devoir quitter la résidence ou payer seul toutes les dépenses qui étaient, avant l’inaptitude, assumées par les deux membres du couple. N’oubliez pas que le Code civil du Québec ne protège pas les conjoints de fait. Il faut donc tout prévoir nous-mêmes dans le document approprié.

En cas de décès

Peu importe le nombre d’années de vie commune, si un conjoint de fait décède sans testament, le conjoint survivant ne pourra hériter d’aucun bien du défunt. En effet, en l’absence de testament, les héritiers sont déterminés par le Code civil du Québec. Ainsi, n’étant pas reconnus à l’intérieur de ce texte législatif, les conjoints de fait ne peuvent pas hériter l’un de l’autre, à moins que le défunt ait laissé des dispositions testamentaires.

Certaines lois particulières accordent aux conjoints de fait les mêmes droits que les conjoints mariés ou unis civilement. Par exemple, la Loi sur le régime de rentes du Québec accorde le droit à la rente de conjoint survivant aux conjoints de fait qui ont vécu ensemble pendant un an, s’ils ont eu un enfant ensemble, ou pendant trois ans, s’ils n’ont pas d’enfant. Mais au niveau du Code civil, aucun droit.

Lorsqu’on est conjoint de fait, une bonne planification testamentaire s’impose. Il est possible, par divers mécanismes, de protéger tant le conjoint que les enfants issus d’une première union. C’est un défi pour les notaires de trouver les solutions appropriées. Qu’on parle de fiducie, de substitution, de droit d’usage à des fins d’habitation, d’usufruit…

Il ne faut malheureusement pas se fier à la bonne foi des membres de la famille pour reconnaître financièrement les années que vous avez passées avec notre conjoint de fait. Les paroles s’envolent, les écrits restent et surtout, le défunt n’est plus là pour confirmer sa volonté !