Selon les données de 2023 du Curateur public du Québec, 72 % des 65 ans et plus ont un mandat de protection. Connaissez-vous vos droits et responsabilités si un proche vous nomme mandataire?

Le mandat de protection, auparavant appelé « mandat en cas d’inaptitude », permet de choisir qui prendra les décisions pour soi dans le cas où l’on ne serait plus en mesure de s’occuper de soi-même et de ses biens. La ou les personnes choisies pour représenter la personne inapte sont nommées « mandataires ». 

Qu’est-ce que ça implique?

Les adultes ayant toutes leurs capacités physiques et psychologiques peuvent signer un mandat de protection pour nommer des mandataires (membres de la famille, proches, comptables, etc.).   

Le mandat de protection peut inclure différentes clauses :

•            le mode de prise de décision (avec l’accord de 2/3 des mandataires, par exemple);

•            les personnes remplaçantes si la personne choisie ne veut ou ne peut pas assurer le rôle de mandataire;

•            la rémunération ou non des mandataires.

Il est également possible d’ajouter des directives spécifiques concernant les pouvoirs et les devoirs des mandataires, comme l’hébergement souhaité ou les investissements permis. 

Un mandat de protection évite aux proches les démarches, coûts et délais additionnels pour l’ouverture d’une tutelle ou d’une représentation temporaire en cas d’inaptitude, soit des mesures plutôt standardisées et moins personnelles. 

Accepter ou refuser de représenter votre proche

Si un proche vous nomme mandataire, vous devez faire un choix : accepter le rôle ou y renoncer.

Si la tâche vous semble trop lourde, vous pouvez renoncer au rôle. Vous devez alors aviser la personne remplaçante et voir à votre remplacement avant de renoncer.   Si aucune personne remplaçante n’est prévue au mandat, vous devez faire une demande d’ouverture de tutelle.  

Si au contraire vous acceptez ce rôle, votre première responsabilité sera d’enclencher les démarches pour rendre officiel (c’est-à-dire homologuer) le mandat de protection.  

L’homologation se fait devant un notaire ou devant le tribunal. Elle comporte plusieurs étapes, notamment : 

•            des évaluations de la personne pour confirmer son inaptitude; 

•            la rédaction de la demande et la préparation des documents justificatifs (copies du mandat de protection et des rapports d’évaluation de l’inaptitude, certificat de recherche du Registre des mandats de protection, etc.); 

•            l’envoi d’un avis de la demande aux personnes concernées. 

Prévoyez environ un an pour l’obtention des rapports d’évaluation faits dans le secteur public. Une fois les documents nécessaires en main, la procédure d’homologation prend environ six mois. 

Les coûts varient entre quelques centaines et quelques milliers de dollars, incluant les frais d’évaluations médicales et les honoraires professionnels si vous demandez l’aide d’une personne juriste pour vous assister. Une fois le mandat homologué, un remboursement des fonds de la personne représentée est généralement permis. 

Le saviez-vous?

Vous pouvez rédiger un mandat de protection vous-même et le signer devant des témoins. Pour plus de renseignements et un modèle de mandat, allez au quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/mandat-de-protection

Ce texte d’Éducaloi vous est offert à titre informatif. Il ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Il est recommandé de consulter une avocate, un avocat, un ou une notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer juridiquement la population québécoise de leurs droits et obligations dans un langage clair. L’information contenue dans ce texte est valide en date du 12 juillet 2024.