La vente d’une maison sans garantie légale est de plus en plus populaire, explique Me Yves Joli-Cœur, associé principal chez De Grandpré Joli-Cœur, expérimenté en droit immobilier.
De façon générale, une vente se fait avec garantie légale, au sens du Code civil du Québec, sauf si on l’exclue.
La garantie légale couvre :
1) la qualité du titre de propriété;
2) la qualité de l’immeuble (bâtiment, terrain) qui est garantie exempte de vice caché.
La jurisprudence est abondante sur la définition d’un vice caché (article 1726 et suivants du Code civil). Le rôle de l’inspecteur en bâtiment qui effectue l’inspection pré-achat est crucial à cet égard.
Pour la tranquillité d’esprit
Nos maisons ont de l’âge. Aujourd’hui, un vendeur prudent souhaite éviter un éventuel recours judiciaire dans 5, 10 ou 25 ans et avoir une tranquillité d’esprit. C’est vrai aussi pour les enfants qui vendent la maison de leurs parents. Ou encore pour le vendeur d’un condo qui ne veut pas assumer de responsabilité pour des vices qui entacheraient les parties communes de l’édifice.
Si l’on décide de vendre sans garantie légale – « tel quel » ou encore « à vos risques et périls » – vaut mieux ne pas effectuer d’inspection prévente. Car si le vendeur connaît l’existence d’un vice et omet de le déclarer dans la « déclaration du vendeur », il peut être tenu responsable et payer éventuellement des dommages-intérêts si recours de l’acheteur il y a. Mentir ou cacher des faits affecte en effet le consentement de l’acheteur.
Il faut aussi savoir qu’il y a des exceptions à l’option de vendre sans garantie légale. C’est le cas du « vendeur professionnel », par exemple un entrepreneur en construction.
Dans un marché de vendeurs comme le marché actuel, c’est une avenue à ne pas négliger. Les désavantages tels la réduction du prix de vente (autour de 10 %) et un plus long temps de vente peuvent ainsi être atténués.
Pour en savoir plus : Condolegal et Éducaloi
